1. PREAMBULE
Le site internet Sembrancher.com est un site marchand de e-commerce édité par la Société d’Exploitation des Eaux Minérales de SEMBRANCHER (SEEMS SA) dont le siège social est Route du Grand-Saint-Bernard 82,
1933 Sembrancher, CH. Il a pour vocation de permettre la distribution auprès des consommateurs de diverses boissons (alcoolisées et non alcoolisées) ainsi que de produits alimentaires à base de levure et autres objets dérivés.
2. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions techniques, juridiques et financières dans lesquelles SEEMS délivre à ses clients consommateurs la Commande, en contrepartie du paiement du prix mentionné au sein de la Confirmation de Commande.
3. DEFINITIONS
Acheteur : Internaute qui passe une Commande sur le Site. Commande : Ensemble des Produits que l’Acheteur souhaite commander sur le Site. Confirmation de Commande : Document récapitulant les informations essentielles de la Commande adressé par SEEMS à l’Acheteur dans les meilleurs délais à compter de la réception de la Commande de ce dernier. Internaute : toute personne qui se connecte sur le Site pour prendre connaissance des Produits proposés, potentiellement Acheteur. Panier : Produits sélectionnés par l’Acheteur en vue de la Commande. Produits : boissons et produits alimentaires et autres présentés sur le Site. Site : site internet dont SEEMS est éditrice, accessible à l’adresse suivante : www.sembrancher.com
4. DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissant :Les présentes Conditions Générales de Vente ; La Confirmation de Commande ; La Commande ; En cas de contradiction entre deux documents ci-dessus de rang différent, les stipulations contenues dans le document de rang supérieur recevront application pour trancher le conflit d’interprétation existant. Sauf convention expresse contraire entre les Parties, sont exclus des documents contractuels tous les autres documents, en ce compris les documents émanant de l’Acheteur.
5. ENTRÉE EN VIGUEUR – DURÉE
Les Conditions Générales de Vente applicables à la Commande sont celles en ligne à la date de la Commande, et le restent pour toute la durée nécessaire à son exécution. SEEMS se réserve la possibilité de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment, ce que l’Acheteur déclare accepter.
6. COMMANDE
6.1. FORMALISATION DE LA COMMANDE
Les Commandes sont passées par l’Acheteur directement sur le Site. L’Acheteur qui souhaite passer une Commande doit suivre la procédure suivante : – Choix du Produit : l’Acheteur sélectionne le ou les Produit(s) qu’il souhaite commander par le bais des vignettes correspondantes et l’(es) ajoute à son Panier. L’Acheteur prend connaissance des Conditions Générales de Vente applicables à la Commande et à sa qualité de consommateur. – Vérification du contenu du Panier : l’Acheteur vérifie le contenu de son Panier, son prix total et le valide en cliquant sur le bouton correspondant. L’Acheteur sélectionne son mode de paiement et, le cas échéant, les informations nécessaires à l’utilisation du moyen de paiement. Jusqu’à cette validation finale, l’Acheteur aura la possibilité de revenir aux pages précédentes et de corriger et/ou modifier sa Commande et/ou les informations fournies préalablement. – Confirmation du moyen de paiement : l’Acheteur indique les informations nécessaires à l’utilisation de son moyen de paiement.
6.2. CONFIRMATION DE COMMANDE
La Commande passée par l’Acheteur ne sera validée qu’après Confirmation de Commande adressée par SEEMS à l’Acheteur par courriel dans les meilleurs délais, récapitulant le contenu de la Commande, en particulier : la référence, descriptif et quantités commandées,le prix unitaire TTC par article, le montant des frais de port, la TVA, le montant total de la transaction, l’adresse de facturation et l’adresse de livraison (si différente de l’adresse de facturation). Cette Confirmation de Commande aura pour effet de valider le contenu de ladite Commande en tout ou partie au regard des stocks disponibles, et entrainera l’activation du paiement. En conservant ce courriel et/ou en l’imprimant, l’Acheteur est en possession du justificatif de sa commande auprès de SEEMS. SEEMS rappelle que conformément à la loi, relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits la vente de toute boisson ou produit ayant un titre alcoométrique acquis supérieur à 0,5 % est interdite aux jeunes de moins de seize ans. Cette interdiction est étendue aux jeunes de moins de 18 ans en ce qui concerne les alcools forts. En tout état de cause, l’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Il convient de le consommer avec modération. Dès lors, SEEMS se réserve le droit de vérifier l’âge de l’Acheteur avant toute Confirmation de Commande.SEEMS a la possibilité de refuser, annuler ou limiter une Commande dans les cas suivants : l’Acheteur n’a pas l’âge requis pour consommer les Produits commandés ou ne justifie pas d’une autorisation donnée par une personne dotée de l’autorité parentale lui permettant de formaliser une Commande, les quantités de Produits commandées ne sont pas conformes à celles autorisées dans le cadre d’une Commande passée par un consommateur.
7. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS SEEMS
a mis en ligne sur le Site les caractéristiques des Produits qu’elle distribue permettant à l’Internaute d’en prendre pleinement connaissance et de faire un choix éclairé quant aux Produits qu’il souhaite commander. Les caractéristiques des Produits mentionnées sur le Site de SEEMS peuvent faire l’objet de modifications pour autant qu’il ne s’agisse pas de caractéristiques essentielles : pour l’Acheteur,
8. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Les Produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le Site, et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un Produit, il sera indiqué à l’Internaute soit son retrait de la vente soit le délai dans lequel il est susceptible d’être disponible. En cas d’indisponibilité d’un Produit découverte après le passage de la Commande par l’Acheteur, ce dernier en sera informé par courrier électronique dans les meilleurs délais et pourra opter pour le remplacement par un produit équivalent ou le remboursement du Produit indisponible.
9. LIVRAISON
La Commande sera livrée à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur. Le délai de livraison maximal est de trente (30) jours à compter de la Confirmation de la Commande, sauf stipulation particulière indiquée à l’Acheteur avant la passation de la Commande ou pour le cas où les Produits sont distribués sous statut spécifique. Dans ce cas, SEEMS indiquera à l’Acheteur la date maximale de livraison applicable. Les livraisons seront effectuées par un transporteur désigné par SEEMS. Un numéro de traçabilité sera envoyé à l’Acheteur par courriel. Lors de la livraison, l’Acheteur doit vérifier la Commande livrée et faire toutes réserves et réclamations qui lui apparaîtraient justifiées (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert…). SEEMS rappelle que le transfert de risques concernant les Produits s’opère au moment où l’Acheteur prend physiquement possession des Produits directement ou par l’intermédiaire d’un tiers autre que le transporteur.
10. PRIX
Les prix pratiqués sont ceux en vigueur le jour de la validation de la Commande par l’Acheteur. Tous les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Pour les Produits devant être livrés hors Union européenne et DOM-TOM, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigées par les autorités. L’Acheteur est informé de ce que, sans règlement desdits droits, les Produits qu’il a commandés sont susceptibles d’être bloqués à la douane. Il est rappelé que ces Commandes relèvent de l’entière responsabilité de l’Acheteur tant en termes de déclarations d’importation que de paiements des différents impôts et taxes aux autorités et/ou organismes compétents du pays d’importation.
11. PAIEMENT
Les règlements s’effectuent exclusivement par utilisation des moyens de paiement suivants : cartes bancaires : CB, VISA et MASTERCARD et PAYPAL. Le compte bancaire de l’Acheteur est débité après confirmation de l’accord du centre de paiement bancaire. Les Produits demeurent la propriété de SEEMS jusqu’à l’acquittement complet du prix par l’Acheteur. SEEMS se réserve le droit de refuser de livrer la Commande si l’Acheteur ne s’acquitte pas de son obligation de paiement.
12. SÉCURISATION
Le Site fait l’objet du système de sécurisation suivant 3D secure.
13. RÉTRACTATION
13.1. DROIT DE RÉTRACTATION
L’Acheteur a le droit de se rétracter sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours francs, décompté à partir du jour où l’Acheteur, ou un tiers autre que le transporteur, a pris physiquement possession du / des Produit(s). Si la Commande porte sur plusieurs Produits livrés séparément ou sur un produit composé de lots multiples dont la livraison est échelonnée, le délai de rétractation débute le jour de la réception du dernier Produit ou lot. L’Acheteur exerce son droit de rétractation par une déclaration écrite dénuée d’ambiguïté adressée à SEEMS : soit par la voie postale sous forme de lettre recommandé avec accusé de réception (LRAR) aux coordonnées suivantes : Société d’Exploitation des Eaux Minérales de SEMBRANCHER (SEEMS SA), Route du Grand-Saint-Bernard 82,
1933 Sembrancher, CH, soit par voie électronique par l’intermédiaire du Site via l’adresse suivante client@sembrancher.com Si l’Acheteur utilise cette option, SEEMS lui enverra par courriel un accusé de réception attestant de la prise en compte de la rétractation. Le délai de rétractation est réputé respecté, dès lors que l’Acheteur a transmis sa volonté de se rétracter avant l’expiration du délai de rétractation. Le droit de rétractation s’applique même si le produit est soldé ou déstocké.
13.2. EFFETS DE LA RÉTRACTATION
En cas de rétractation, SEEMS rembourse à l‘Acheteur tous les paiements reçus de lui (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que l’Acheteur a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par SEEMS) sans retard excessif et, en tout état de cause, dans les quatorze (14) jours de la réception par SEEMS de la décision de rétractation. SEEMS procédera au remboursement en re-créditant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour la transaction initiale, sauf si les Parties conviennent expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Acheteur. SEEMS peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’elle ait reçu les Produits. L’Acheteur doit renvoyer les Produits à SEEMS sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué sa décision de rétractation, à l’adresse suivante : Société d’Exploitation des Eaux Minérales de SEMBRANCHER (SEEMS SA), Route du Grand-Saint-Bernard 82,
1933 Sembrancher, CH. Si SEEMS n’a pas reçu les Produits dans le délai ci-dessus, il est réputé respecté si l’Acheteur l’a renvoyé avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours. L’Acheteur doit prendre en charge les frais directs de renvoi des Produits. Compte tenu de la nature des Produits, et pour des raisons tenant à l’hygiène et à la sécurité alimentaire, seuls les Produits non ouverts pourront être retournés dans leur contenant d’origine, correctement protégé, en parfait état de revente. SEEMS se réserve le droit de refuser tout Produit ne répondant pas aux conditions ci-dessus. Cette rétractation emportera annulation des éventuels avantages promotionnels liés à la Commande, dont a pu bénéficier l’Acheteur lors de l’achat. A noter : tant que les Produits se trouvent en sa possession, l’Acheteur est tenu d’en assurer la sécurité.
14. GARANTIE
Les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité découlant des articles 1649bis à 1649 octies du code civilrelatives à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation ainsi que de la garantie en matière de vices cachés visée aux articles 1641 à 1649 du code civil. Lorsque l’Acheteur agit en garantie légale de conformité : Il bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en non-conformité, toute action sur ce fondement ne pouvant être intentée plus d’un an à compter de la découverte du vice. Il peut bénéficier du remplacement du Produit considéré comme non conforme sous réserve que cela soit possible. A défaut, SEEMS s’engage à se rapprocher de l’Acheteur en vue de trouver un accord amiable à même de compenser l’impossibilité de e remplacement. Si l’Acheteur allègue de la non-conformité d’un Produit, il pourra le retourner à l’adresse suivante : Société d’Exploitation des Eaux Minérales de SEMBRANCHER (SEEMS SA), Route du Grand-Saint-Bernard 82, 1933 Sembrancher, CH Sur demande de l’Acheteur, les frais de retour éventuels lui seront remboursés sur la base des tarifs standards. L’envoi du Produit de remplacement est à la charge de SEEMS.
15. RESPONSABILITÉ
Dans le cadre de l’exécution de ses obligations au titre des présentes, SEEMS est soumise à une obligation de moyens. SEEMS est responsable, selon les règles de droit commun, des dommages directs causés à l’Acheteur à l’occasion de l’exécution de la commande. SEEMS ne sera en aucun cas responsable des pertes indirectes qui pourraient résulter de l’exécution de la Commande, quel que soit le fondement juridique invoqué. Il est expressément convenu que toute action ou réclamation formalisée à l’encontre de l’Acheteur par un tiers constitue un préjudice indirect et n’ouvre, à ce titre, pas droit à réparation. De la même façon, SEEMS ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d’une mauvaise utilisation des Produits par l’Acheteur en ce compris une utilisation autre que celle prévue dans le cadre de la Commande. Nonobstant ce qui précède, les Parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires afin de limiter les pertes/dommages subis ou susceptibles d’être subis.
16. PREUVE
Les Parties s’engagent à considérer les documents qu’elles échangent (y compris sous forme électronique) comme des documents originaux valant preuve entre elles. D’un commun accord, les Parties acceptent que les échanges à venir concernant l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente puissent intervenir par messagerie électronique et notamment par courriel avec accusé de réception. Tout document électronique communiqué entre l’Acheteur et SEEMS devra obligatoirement comporter des éléments permettant d’identifier son émetteur ainsi que son contenu (objet, pièces jointes…etc). Les coordonnées électroniques à utiliser pour chacune des Parties sont : pour SEEMS : client@sembrancher.com, pour l’Acheteur : l’adresse indiquée lors de sa commande le Site. Les Parties conviennent que les coordonnées électroniques suffisent à identifier l’expéditeur du document électronique et à authentifier son origine. Les Parties conviennent qu’elles procéderont à la sauvegarde de la manière la plus appropriée et la plus sûre possible de l’intégralité des messages transmis relatifs à l’objet des présentes Conditions Générales de Vente. En vue de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des courriels et fichiers attachés échangés entre elles par Internet dans le cadre de l’exécution des présentes, les Parties conviennent en outre de mettre en œuvre parallèlement toutes les mesures utiles pour se protéger de la manière la plus efficace possible contre les intrusions et attaques de tous types (virus, vers, chevaux de Troie….) et notamment d’installer des pare-feu et des anti-virus régulièrement mis à jour et correctement paramétrés. Les Parties font leur affaire personnelle de l’archivage des documents émis et reçus notamment pour leurs besoins propres, en matière fiscale et comptable.
17. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les Produits distribués par SEEMS font l’objet de droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle, notamment droits de marque, droit d’auteur, droit de dessins et modèles. A ce titre, l’Acheteur s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété susvisés, de quelque manière que ce soit. La structure générale ainsi que le contenu du Site, notamment les textes, photographies, images et sons, sont la propriété exclusive de SEEMS et ce dans le monde entier. Toute reproduction, totale ou partielle, de ce Site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse de SEEMS est interdite. Les informations, pictogrammes, photographies, images, textes, séquences vidéo, animées, sonores ou non, et autres documents accessibles sur le Site sont objets de droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle et sont selon les cas non contractuels, propriété de SEEMS ou de tiers ayant autorisé limitativement SEEMS, ou l’une de ses filiales, à les utiliser. A ce titre, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou transformation, partielle ou intégrale, ou transfert sur un autre site sont interdits. La violation de tout ou partie de ces dispositions soumet le contrevenant, et toutes personnes responsables, aux peines pénales et civiles prévues par la loi et notamment aux sanctions au titre de la contrefaçon.
18. DONNÉES PERSONNELLES
Le processus de commande sur le Site nécessite la création d’un compte client dans lequel les informations de l’Acheteur sont stockées et protégées par un mot de passe que l’Acheteur choisit. Le renseignement des informations nominatives concernant l’Acheteur est indispensable pour le traitement et la livraison des Commandes. Les informations et coordonnées qui concernent l’Acheteur sont confidentielles et destinées à SEEMS exclusivement. Elles sont utilisées pour les besoins du traitement des Commandes, ou pour lui adresser des informations commerciales et/ou promotionnelles sur les Produits de SEEMS analogues à ceux qui lui sont fournis. Conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, l’Acheteur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des informations le concernant. Si l’Acheteur souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, il doit adresser une requête écrite, accompagnée d’une preuve de son identité à l’adresse suivante : Service client e-shop, Société d’Exploitation des Eaux Minérales de SEMBRANCHER (SEEMS SA), Route du Grand-Saint-Bernard 82, 1933 Sembrancher, CH. SEEMS s’engage à répondre à cette requête dans les meilleurs délais et au plus tard sous 45 jours après réception. L’Acheteur a également la possibilité de s’opposer sans frais, à l’utilisation de ses informations. Pour ce faire, il lui suffit d’écrire à l’adresse mentionnée ci-dessus. Dans tous les cas, l’Acheteur peut toujours transmettre une demande à l’adresse indiquée ci-dessus afin que cessent les communications dont il est question, sans qu’il ait à payer de frais autres que ceux liés à la transmission de sa demande.
19. FORCE MAJEURE
Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable du retard, de l’inexécution ou de tout autre manquement à ses obligations relatives à la Commande et/ou relatives à la garantie, dès lors que cette défaillance résultera d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit tels que retenus par les Cours et Tribunaux à la date de la Commande. Dans un premier temps, le cas fortuit ou de force majeure suspendra l’exécution des présentes. En cas de persistance du cas fortuit ou de force majeure au-delà d’une période de trois (3) mois, les présentes Conditions Générales de Vente seront, sauf accord contraire des Parties, résiliées de plein droit sans qu’il soit besoin de recourir à une décision judiciaire et sans mise en demeure ou notification préalable. Dans cette hypothèse, les Parties ne seront pas responsables de l’inexécution partielle ou totale de leurs obligations au titre des présentes Conditions Générales de Vente.
20. TOLÉRANCE
Toute tolérance ou renonciation à son droit par l’une ou l’autre des Parties, relative à l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes Conditions Générales de Vente, quelque puisse en être la fréquence ou la durée, ne saurait valoir modification des présentes Conditions Générales de Vente, ni générer pour l’avenir au bénéfice de l’autre Partie un droit acquis ou de quelque nature que ce soit.
21. DIVISIBILITÉ DES CLAUSES
La non validité tirée de la nullité, caducité, absence de force obligatoire, inopposabilité de l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales de Vente prononcée en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, n’emporte en aucune façon nullité, caducité, absence de force obligatoire ou inopposabilité des autres stipulations desdites Conditions Générales de Vente et n’a aucun effet à l’égard des autres stipulations contractuelles, lesquelles conserveront tous leurs effets, leur force et leur portée à l’égard de l’ensemble des Parties signataires. Dans cette hypothèse, les Parties pourront se rapprocher et d’un commun accord, convenir de remplacer ou de modifier la ou les stipulation(s) invalidée(s).
22. LANGUE
La version d’origine des Conditions Générales de Vente a été rédigée en langue française. Ainsi, la version française sera considérée comme la version officielle entre les Parties. En cas de rédaction des présentes Conditions Générales de Vente dans d’autres langues que celles visées ci-dessus, il est convenu qu’en cas de litige, seule la version française fera foi entre les Parties et devant les juridictions.
23. LOI APPLICABLE
La loi applicable au présent contrat est la loi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme et ce sans préjudice de la protection dont bénéficie l’Acheteur en vertu des dispositions impératives de son droit national.
24. REGLEMENT DES LITIGES
L’Acheteur est informé par SEEMS, qu’en cas de contestation, il a la possibilité de se connecter à la « plateforme européenne de règlement en ligne des litiges concernant les contrats conclus en ligne entre un consommateur et un professionnel ». Cette plateforme est accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR . L’Acheteur est également libre de porter sa contestation devant la juridiction compétente.
